samedi 24 novembre 2012

En France, les policiers doivent fournir un mandat de perquisition

Contrairement à ce que l'on peut voir dans certaines séries policières, le mandat de perquisition n'existe pas en France. C'est par une commission rogatoire que le magistrat délègue son pouvoir d'instruction, et notamment la perquisition, à un officier de police judiciaire.

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