samedi 20 décembre 2014

Le juge des référés

L'article 485 du Code de Procédure civile français propose une procédure pouvant être curieuse : le référé d'heure à heure. En cas d'urgence, le juge des référés peut tenir audience chez lui, par exemple lors de jours fériés ou chômés. Il y a cependant une condition : les portes de son domicile doivent être ouvertes, ceci par souci de publicité.

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